Article 20 Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés
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Version16/04/1987
Entrée en vigueur le 16 avril 1987
Est créé par : Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987
L'application des dispositions du présent accord ne peut faire obstacle à l'exercice des attributions de l'autorité administrative compétente ni au droit pour chaque salarié de saisir la juridiction compétente s'il considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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