Article 10 Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Est créé par : Accord-cadre 1999-03-12 agréé par arrêté du 9 août 1999 JORF 18 août 1999
Modifié par : Avenant n° 2 du 25 juin 1999.
Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles 11 et 18 suivants a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures. Cette indemnité de réduction du temps de travail s'ajoute au salaire base 35 heures.
Ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail. Ces derniers ne bénéficient donc pas de cette nouvelle indemnité conventionnelle.
Les salariés à temps plein embauchés après l'application de la réduction du temps de travail sont rémunérés sur la base du salaire conventionnel mensuel majoré de l'indemnité de réduction du temps de travail.
Cette disposition prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement. La rémunération mensuelle est calculée sur la base de 151,67 heures + 17,33 heures = 169 heures.
Le salaire conventionnel et l'indemnité de réduction du temps de travail évoluent en cas d'augmentation de la valeur du point.
Commentaires • 6
Décisions • 17
[…] RG N° 10/02793 […] — dit que conformément aux articles 10,11 et 12 de l'accord cadre du 12 mars 1999, la majoration familiale prévue à l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été valablement suspendue au 1 er juillet 1999 ;
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[…] Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'ADAPEI 92 a signé le 15 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 janvier 2018, n° 16/01932
[…] Elle fait valoir que ce même article définit, […] soit les congés trimestriels, la nouvelle durée du travail applicable suite à la réduction de 10 ou de 15 % du temps de travail, […] que les 11 jours fériés ayant été initialement déduits, l'article 23 des dispositions générales précitées ne pouvait pas être maintenus en faveur des salariés dont la durée du travail est répartie dans le cadre de l'année ; qu'en effet, […] la coïncidence de jours fériés un dimanche aurait permis aux salariés de bénéficier d'une double compensation (bénéfice d'un jour de repos compensateur et déduction du jour férié déjà opérée en application des dispositions de l'article 3 de l'accord-cadre) ; […]
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