Article 35 Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi. En vigueur le 1er juillet 1987. Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1991
Entrée en vigueur le 23 janvier 1991
Est créé par : Accord 1987-06-12 en vigueur le 1er juillet 1987 étendu par arrêté du 16 octobre 1987 JORF 27 octobre 1987
Modifié par : Avenant du 23 janvier 1991 étendu par arrêté du 8 avril 1991 JORF 11 mai 1991.
La prise en charge par les Assedic des salariés licenciés et l'application à ces salariés des dispositions du régime d'assurance-chômage doivent être facilitées par les entreprises qui assureront à cet effet tous les contacts nécessaires avec les Assedic compétentes.
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