Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle
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Entrée en vigueur le 15 février 1985
Est créé par : Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
Les parties signataires reconnaissent l'importance des mentions complémentaires existantes dans la profession ainsi que la nécessité de les insérer dans les classifications nationales.
Dans cette perspective, une négociation est ouverte parallèlement à celle du présent accord, tendant à la modification de l'article 3.13 de la convention collective nationale relatif à la grille des seuils d'accueil des salariés titulaires d'un diplôme professionnel.
Les actions qualifiantes de formation en alternance doivent tendre à déboucher sur les diplômes reconnus dans la profession.
Si la formation suivie ne peut déboucher sur l'un de ces diplômes, l'entreprise s'efforcera de faire suivre l'action de formation d'une progression dans la qualification : il en résultera une meilleure motivation.