Article 7 Accord national du 15 octobre 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles

Les salariés mandatés doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an, sans interruption.
Leur désignation par l'organisation syndicale est portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cette désignation est adressée, pour information, à l'inspection du travail.
Le mandat mentionne :
- l'objet précis de la négociation ;
- qu'il y a obligation, pour le mandaté, d'informer le syndicat mandant de l'état des négociations ;
- que le syndicat mandant pourra mettre fin au mandat à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours avec information de l'employeur et du salarié mandaté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le mandat du salarié mandaté prend effet à compter de sa notification et prend fin 3 mois après la clôture des négociations, soit par la signature de l'accord, soit par le constat de désaccord, soit par une notification faite par l'une ou l'autre des parties. Ce délai de 3 mois est reconductible une fois, avec l'accord de l'employeur, pour contribuer au suivi de la mise en place des accords signés.
Pour leur formation, l'élaboration des négociations et l'application des accords, les salariés mandatés bénéficient d'un crédit de 10 heures de délégation par mois.
Tout salarié muni d'un mandat spécifique de négociation par une organisation syndicale ne doit pas subir de mesures de discrimination, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière, du fait de son mandat.
En cas de licenciement, les salariés mandatés bénéficient des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail. Cette protection s'applique pendant la durée du mandat et les 6 mois suivants.