Article 9 Accord national du 15 octobre 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
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Version15/10/1997
Entrée en vigueur le 15 octobre 1997
Est créé par : Accord national 1997-10-15 en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 97-52
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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