Article 20 Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat
Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.
Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.
Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.
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