Article 20 Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat

Entrée en vigueur le 31 octobre 1996

Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.
Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.
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Entrée en vigueur le 31 octobre 1996

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