Article 21 Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat
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Version31/10/1996
Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est créé par : Accord national 1995-10-25 en vigueur à la date de l'arrêté portant agrément de Forcemat BO conventions collectives 96-25, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 31 octobre 1996, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996 (cadres)
Le présent accord, qui sera fait en autant d'originaux qu'il y aura de signataires, fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
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