Article 4 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 1998
Est créé par : Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999
Pour décompter les temps de service, d'une part, et pour apprécier les durées d'amplitude, d'autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarquée est la règle, dont l'application se fait conformément aux dispositions en vigueur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 janvier 2024, n° 21/01685
[…] Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail : 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] L'employeur se réfère à l'accord de branche du 23 avril 2002 qui détermine la rémunération des heures de service effectuées à compter de la 36ème heure jusqu'à la 43ème heure hebdomadaire incluse (ou de la 152ème à la 186ème heure par mois) en leur appliquant une majoration de 25% (les heures de travail effectuées au-delà devant être rémunérées avec une majoration de 50%). Il précise que l'accord national interprofessionnel du 12 novembre 1998 relatif à 'la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants 'grands routiers ou longue distance', […]
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