Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 1998
Est créé par : Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999
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[…] Il convient de rappeler que les transports non soumis au règlement européen se voient appliquer l'article 8 bis de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports, laquelle prévoit effectivement un repos réduit à 24 heures hors du domicile. […] qu'il n'a pas cherché à contacter l'exploitant ou le gérant et qu'il n'a pas répondu aux appels de l'employeur sur son téléphone professionnel. […] L'article 5 de l'accord du 12 novembre 1998 prévoit que les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré d'un conducteur et les montants en résultant figurent distinctement sur le bulletin de paie.
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2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 10 novembre 2022, n° 19/02087
[…] — condamner in solidum les sociétés [5], [6], [8], [9], [10], [11], [12], [13], [14], [15], [16] au paiement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'accord national professionnel du 12 novembre 1998, étendu par arrêté du 4 février 1999, relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants ' grands routiers ou longue distance' prévoit :
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