Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 1998
Est créé par : Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 15 septembre 2009, n° 08/01250
[…] Pour les personnels roulants 'grands routiers', l'accord national professionnel du 12 novembre 1998, a repris, en son article 2, les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 suscité, définissant l'amplitude de la journée de travail comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et un repos journalier, et a prévu une garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle en considération des amplitudes journalières cumulées.
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