Article 13 ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1994
Entrée en vigueur le 20 décembre 1994
Est créé par : accord national professionnel 1994-12-20 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996
La mise en oeuvre des décisions du Forthac est déléguée, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord du 20 décembre 1994, à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations professionnelles signataires dudit accord.
Le conseil d'administration définit une ou plusieurs conventions types de délégation. Sur la base de ces conventions types, le conseil d'administration décide des délégations qu'il donne à chacune des personnes morales.
Le conseil d'administration définit une ou plusieurs conventions types de délégation. Sur la base de ces conventions types, le conseil d'administration décide des délégations qu'il donne à chacune des personnes morales.
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