Article 20. ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Modifié par : Crée par Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
a) Assiette.
La base de calcul de la cotisation est, pour les ETAM, le salaire perçu pendant l'exercice précédant celui au cours duquel intervient la rupture ou la suspension du contrat de travail à l'origine de laquelle l'adhésion individuelle peut être souscrite. Pour les cadres, il s'agit de la même rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Si le salaire est incomplet, il est reconstitué selon les conditions de l'article 10 du titre Ier du règlement de prévoyance.
La base de calcul des cotisations est ensuite revalorisée chaque 1er janvier, sur la base de l'évolution du point de retraite du régime de retraite des ETAM
Pour les participants en incapacité partielle de travail et ne bénéficiant pas d'un maintien gratuit de garanties, la base de calcul de la cotisation est la moitié du salaire à partir duquel est calculée la prestation de l'institution.
b) Taux.
Le taux de cotisation est en principe identique à celui en vigueur au titre de la dernière entreprise adhérente. Il figure dans l'annexe tarifaire des règlements de l'institution. La totalité de la cotisation est alors à la charge du participant.
c) Recouvrement des cotisations.
Les cotisations sont réglées trimestriellement par prélèvement sur compte, à terme d'avance.
Lorsqu'un événement entraîne la résiliation du contrat en cours de trimestre, la cotisation réglée pour ce trimestre reste due à l'institution.
En cas d'incapacité de travail indemnisée par l'institution, les cotisations continuent d'être réglées dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant l'arrêt de travail.
La base de calcul de la cotisation est, pour les ETAM, le salaire perçu pendant l'exercice précédant celui au cours duquel intervient la rupture ou la suspension du contrat de travail à l'origine de laquelle l'adhésion individuelle peut être souscrite. Pour les cadres, il s'agit de la même rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Si le salaire est incomplet, il est reconstitué selon les conditions de l'article 10 du titre Ier du règlement de prévoyance.
La base de calcul des cotisations est ensuite revalorisée chaque 1er janvier, sur la base de l'évolution du point de retraite du régime de retraite des ETAM
Pour les participants en incapacité partielle de travail et ne bénéficiant pas d'un maintien gratuit de garanties, la base de calcul de la cotisation est la moitié du salaire à partir duquel est calculée la prestation de l'institution.
b) Taux.
Le taux de cotisation est en principe identique à celui en vigueur au titre de la dernière entreprise adhérente. Il figure dans l'annexe tarifaire des règlements de l'institution. La totalité de la cotisation est alors à la charge du participant.
c) Recouvrement des cotisations.
Les cotisations sont réglées trimestriellement par prélèvement sur compte, à terme d'avance.
Lorsqu'un événement entraîne la résiliation du contrat en cours de trimestre, la cotisation réglée pour ce trimestre reste due à l'institution.
En cas d'incapacité de travail indemnisée par l'institution, les cotisations continuent d'être réglées dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant l'arrêt de travail.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.