Article 8 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Actualisation de la convention collective - art. 1er (VNE)
À l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :
– pour les négociateurs immobiliers VRP, cadres et non cadres :
– – jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois ;
– – à partir de 1 an d'ancienneté et jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : le préavis est porté à 2 mois ;
– – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 3 mois ;
– – toutefois, pour les négociateurs immobiliers VRP cadres, le préavis en cas de licenciement est de 3 mois quelle que soit l'ancienneté ;
– pour les négociateurs immobiliers non-VRP et non cadres :
– – jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
– – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 2 mois ;
– pour les négociateurs immobiliers non-VRP statut cadre, quelle que soit l'ancienneté : 3 mois.
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[…] Considérant que l'article 8 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier, étendu par arrêté du 5 juin 2007, publié le 14 juin 2007, entré en vigueur le K janvier 2008 pour les contrats de travail en cours au jour de l'extension, fixe le préavis dû au salarié en cas de licenciement à trois mois pour les négociateurs immobiliers VRP et non cadres après deux ans d'ancienneté, et, pour les négociateurs immobiliers statut cadre, VRP ou non, quelle que soit l'ancienneté; que M me E est dès lors bien fondée à prétendre à un préavis de trois mois;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2013, n° 11/08176
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FREJUS en date du 08 Avril 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/75. […] L'article 8 de l'avenant 31 de la convention collective de l'immobilier prévoit un préavis de trois mois lorsque l'ancienneté du VRP non cadre est supérieure à deux années ; tel est le cas de Madame X, en sorte que celle-ci est redevable envers l'employeur de la somme de 3484.38€ nets (calculés sur 14471.14 € bruts), qu'elle sera condamnée à verser à l'employeur.
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