Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance. JORF 31 octobre 1996.
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Version31/10/1996
Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 31 mars 1979 de la navigation de plaisance, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 1 (Salaires) du 27 juin 1996 à l'avenant n° 30 à l'annexe VI de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 31 mars 1979 de la navigation de plaisance, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 1 (Salaires) du 27 juin 1996 à l'avenant n° 30 à l'annexe VI de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
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