Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1987
Est créé par : Accord national professionnel 1987-07-01 en vigueur le 1er janvier 1988 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JONC 29 décembre 1987
Modifié par : avenant n° 1 du 23 septembre 1987, étendu par arrêté du 15 décembre 1987 (JO du 29 décembre 1987)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 20 juin 2013, n° 11/03279
[…] En dernier lieu, il était classé au coefficient 215, indice 3, niveau 2 selon la classification de la convention collective nationale des entreprises de prévention er de sécurité et il percevait un salaire brut moyen mensuel de 3 633,58 € (moyenne des douze derniers mois). […] Considérant qu'il convient de faire droit à la demande de M. Y au titre des repos compensateurs telles qu'elle est explicitée dans sa pièce 9, sur la base de l'article 6 de l'accord professionnel du 1 er juillet 1987 qui a fixé le contingent des heures supplémentaires libres à 329 heures par an, étant observé que la société ACSP ne conteste pas le calcul opéré par le salarié, concluant seulement au rejet de la demande comme étant la conséquence du rejet de celle formée au titre des heures supplémentaires ;
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