Article 3 Avenant n° 123 du 17 janvier 2019 relatif à l'accord concernant la commission paritaire de négociation et d'interprétation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 2019
L'article 11 bis de la convention collective de travail est modifié. Il s'intitule « Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales et aux commissions nationales d'interprétation et de conciliation » et devient : Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation.
Les frais de transport des salariés des coopératives et SICA sont remboursés par FELCOOP section fruits et légumes transformés sur la base du tarif SNCF 2e classe.
Les frais de repas des salariés des coopératives et SICA sont remboursés par FELCOOP section fruits et légumes transformés sur la base du tarif ACOSS de prise en charge et à raison d'un repas par journée de réunion.