Avenant n° 20 du 19 décembre 2007 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des ETAM

L'article 3 de la section 1 « Dispositions générales relatives aux entreprises » figurant en troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 3
Cotisations
3. 1. Assiette

L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de base obligatoire ― régime national de prévoyance des ETAM.

3. 2. Taux

Le taux de cotisation dépend de l'option choisie :
― pour les entreprises relevant du mode direct, ce taux est précisé dans les annexes tarifaires ;
― pour les entreprises relevant du mode déclaratif, ce taux est déterminé en minorant de 14 % le taux qui figure dans les annexes tarifaires pour l'option correspondante.
La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.

3. 3. Autres dispositions

S'agissant de prestations payées en contrepartie d'obligations conventionnelles des employeurs, et de cotisations à leur charge exclusive, aucun règlement de prestation ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée et aux périodes précédentes.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 3. 2, 3. 4 (à l'exception du premier alinéa), 3. 5 et 3. 6 (à l'exception du deuxième et des deux derniers alinéas) du titre Ier des règlements des régimes de prévoyance, catégorie ETAM. »