Article 80 Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2009
Entrée en vigueur le 3 avril 2009
A l'article 11. 03, le 2e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
A ce même article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »
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