Article 4 Avenant n° 32 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle
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Version23/07/2016
Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Il cessera de produire ses effets au terme des deux années d'application, sans tacite reconduction.
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