Article 3 Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 17/01933
[…] En effet (pièce n° 31 de l'employeur), si l'article 2 de l'avenant n° 61 du 5 avril 2016, relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres, ajoute un article 3.14 relatif aux clauses de non-concurrence des contrats des salariés non cadres, il y est expressément indiqué qu'il a pour « objet de prévoir et encadrer les clauses de non-concurrence qui pourraient être insérées dans les contrats de travail des salariés non cadres » et précise « en outre, les éventuelles clauses de non-concurrence plus favorables au salarié non cadre et existantes préalablement au dépôt du présent avenant demeurent en l'état ».
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