Article 6.3. Création et mise en place du document unique (DU) Avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux

Entrée en vigueur le 15 avril 2021

La formalisation des résultats de l'évaluation des risques doit s'inscrire dans un document unique (DU).

Cette obligation s'impose à tout employeur quelle que soit la taille de son entreprise.

Ce document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et être réalisé en 2 étapes :
– identifier les dangers ;
– analyser les risques.

Il est tenu à la disposition du CHSCT (ou des instances qui en tiennent lieu), des délégués du personnel, du médecin du travail. En l'absence de CHSCT ou de délégué du personnel, le document est tenu à disposition des salariés exposés aux risques.  (1)

Dans les entreprises de moins de 11 salariés : l'employeur doit mettre en place une organisation pour faciliter l'accès du document aux salariés.

Le document unique est à disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur, des agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale …

Afin de prendre la particularité des études et entités de la profession, dont les effectifs sont dans leur très grande majorité inférieurs à 50 salariés, les partenaires sociaux souhaitent apporter des solutions adaptées. En conséquence, un modèle de document unique incluant la notion de risques psychosociaux sera réalisé et mis à disposition via le RPSH (réseau privé sécurisé des huissiers).

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.  
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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