Avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiaux

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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Les partenaires sociaux réunis le 12 mars 2018 ont convenu que les congés pour événements familiaux resteront au niveau du seuil légal (art. L. 3142-4 du code du travail) jusqu'au rapprochement de la convention collective des maisons d'étudiants avec une autre branche.

Cet avenant de par sa nature ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

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