Article 1er Avenant n° 91 du 17 octobre 2016 relatif à la prime exceptionnelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :
– pour les salariés de cat. A : 90,00 € ;
– pour les salariés de cat. B : 120,00 €.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 juin 2021, n° 19/03391
[…] Selon l'article 1 er de l'avenant n°86 du 12 février 2015 modifiant l'article 21 « classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » applicable à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B), une nouvelle classification de postes de travail est entrée en vigueur à compter du 1 er mars 2016, les contrats de travail devant être mis en conformité à cette date. […] Les premiers juges ont acté le remboursement par l'indivision de la somme de 497,16 euros représentant la part employeur sur les cotisations de la mutuelle versées par M me M A sur justificatif du relevé de cotisations de l'année 2016.
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