Avis d'interprétation n° 12 du 7 juin 2022 relatif à la rémunération minimale annuelle conventionnelle et au Smic
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Entrée en vigueur le 9 août 2022
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation sur l'articulation entre l'augmentation du Smic et le revenu minimum annuel conventionnel (RMA).
Plus précisément, il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation si en cas d'augmentation du Smic, il est impératif d'augmenter immédiatement le salaire mensuel du salarié (pour respecter le nouveau Smic) ou si la régularisation peut être faite en fin d'année, pour se conformer au RMA (sous réserve que ce dernier soit supérieur au Smic cumulé annuellement), la convention collective ne fixant qu'une rémunération minimale exprimée annuellement ?
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :