Article 1er Charte de l'environnement de 2004

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Entrée en vigueur le 2 mars 2005


153 Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456524
Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2021

La première question, relative à la participation du public, suppose que vous preniez parti sur le régime applicable aux décisions de prolongation d'une concession minière. C'est à notre connaissance la première fois que vous serez conduits à trancher ce point. La difficulté d'interprétation prend racine dans le premier paragraphe du I de l'article L. 123- 19-2 du code de l'environnement.

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2Le refus du Conseil constitutionnel d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur
www.actu-juridique.fr · 18 octobre 2021

Dans cette première hypothèse pratiquée entre 2003 et 20059, le juge constitutionnel constate l'inconstitutionnalité des dispositions contrôlées, sans en tirer cependant de conséquences immédiates quant à leur suppression de l'ordonnancement juridique. Ici, c'est une pure transaction : l'injonction au législateur se justifie par la virtualité de la censure d'une inconstitutionnalité pourtant bien réelle. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 21 septembre 2021

Le litige portait sur le refus d'autoriser l'implantation de dix-sept éoliennes et de sept postes de livraison, refus confirmé par les juges de première instance et d'appel. […] […]

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415 Décisions


    1Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424, SOCIETE ÎLE DE BEAUTE
    Rejet

    […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1 er de l'arrêté du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles, porte sur les activités relevant de la rubrique 286 alors en vigueur de la nomenclature des installations classées relative au « stockage et activités de récupération de déchets de métaux et alliages de résidus métalliques d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage » situé lieu-dit Ponte Bonello, sur la commune de Sarrola-Carcopino ; […]

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    2Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2015, n° 1302523
    Rejet

    […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (…) », […] que l'article R. 421-9 dispose, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1 er mars 2012 : « En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable (…) : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, […]

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    3Conseil constitutionnel, décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques…
    Conformité

    […] 17. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 1 er de la Charte de l'environnement par les mots « précisées par décret » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.

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