Article 7 Charte de l'environnement de 2004

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Entrée en vigueur le 2 mars 2005


491 Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456524
Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2021

N°s 456524, 456525, 456528 …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432819
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2021

N°s 432819 et 434742, Association Force 5 et autres 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 8 octobre 2021 Décision du 15 novembre 2021 CONCLUSIONS M. Olivier Fuchs, Rapporteur public Les affaires qui viennent d'être appelées constituent l'épilogue contentieux d'une longue querelle juridique, ayant suscité une dizaine d'actions en justice, concernant les autorisations de création et d'exploitation du projet de centrale à cycle combiné gaz sur le territoire de la commune de Landivisiau dans le Finistère. Ce projet est actuellement porté par la Compagnie électrique de Bretagne, filiale de …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440210
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2021

N° 440210, Association Générations futures et autres N° 442620, Association Générations futures 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 1er octobre 2021 Décision du 22 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteure publique 1. Nous allons vous entretenir, une fois encore, de la règlementation des produits phytopharmaceutiques. Mais, rassurez-vous immédiatement, les questions soulevées par ces deux requêtes n'ont pas la même envergure que celles que vous avez examinées lors du jugement de la série initiée par le collectif des maires anti-pesticides et autres (CE, 26 …

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    1Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2019, n° 1700079, ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN
    Rejet

    […] 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le préfet de la Creuse a autorisé l'apport par la société Areva de stériles miniers sur l'ancien carreau minier (dit lentille n°1) du site du Vignaud, situé dans la commune d'Anzème, et fixé les prescriptions applicables ;

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    2Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424, SOCIETE ÎLE DE BEAUTE
    Rejet

    […] — les actes litigieux n'ont pas respecté les droit d'accès à l'information et de participation du public garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement, ainsi que les articles L. 541-1, L. 124-1 et L. 124-2 2° du code de l'environnement ; les insuffisances dont est entachée l'enquête publique ont nui à l'information du public ; l'étude d'impact n'a pas suffisamment associé le public ;

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    3Conseil constitutionnel, décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014, France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des…
    Non conformité

    […] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

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