Article 5 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé
Entrée en vigueur le 13 octobre 1995
Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.
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