Article 5 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1995

Sortie de vigueur le 11 mars 2000

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