Article 6 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé
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Version13/10/1995
Entrée en vigueur le 13 octobre 1995
Est créé par : Accord paritaire 1995-10-13 BO conventions collectives 95-50, étendu par arrêté du 5 mars 1996 JORF 19 mars 1996
Le chèque emploi-service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles. Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord.
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