Article 1147 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1231-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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1Séparation des pouvoirs, travaux publics et théâtre
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend de l'appréciation de fautes imputées […] 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »

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2Encore des déboires avec les panneaux photovoltaïques
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

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3Notion de "perte de chance"
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] 2°/ que l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'organisateur d'une compétition sportive se limite à la période au cours de laquelle se déroulent les épreuves ; qu'en l'espèce, la Fédération française d'aviron et la Ligue d'Ile-de-France d'aviron faisaient valoir qu'au moment de la survenance de l'accident, non seulement la compétition avait déjà été interrompue en raison des conditions climatiques, mais que de toute façon, Mme [O] avait déjà couru sa finale et achevé sa compétition ; qu'en retenant néanmoins un manquement […] à une obligation de sécurité des organisateurs à l'égard de Mme [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ;

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-22.225, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […] que par jugement en date du 3 juillet 2002 le Tribunal de grande instance de Privas a notamment débouté Monsieur Y… et son assureur de leurs demandes de condamnation in solidum de Monsieur X… et de son assureur de responsabilité décennale, la société GROUPAMA SUD, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil, déclaré Monsieur X… responsable des conséquences de l'incendie sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et condamné in solidum Monsieur X… et la SA MAAF ASSURANCES, à payer à AXA ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assuré, […]

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  • Trop perçu·
  • Assurances·
  • Sociétés·
  • Assureur·
  • In solidum·
  • Ouvrage·
  • Incendie·
  • Titre·
  • Remboursement·
  • Appel

2Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/03004
Infirmation

[…] « Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier du 12 mars 2014, Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1289 et suivants du Code civil, Vu l'article 2313 du Code civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil,

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  • Bâtiment·
  • Sociétés·
  • Caution·
  • Méditerranée·
  • Prescription·
  • Dire·
  • Villa·
  • Engagement·
  • Commerce·
  • Créance

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 22 novembre 2012, n° 2012J00831
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société C, M e F, administrateur judiciaire de la société C, la SCP G H, mandataire judiciaire de la société C, la société Sofaldis, Monsieur I X, M me J X, Aux fins de : VU les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil VU l'article 1682 du Code Civil, VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la jurisprudence,

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  • Casino·
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  • Contrat de franchise·
  • Cession·
  • Franchiseur·
  • Action·
  • Pacte de préférence·
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