Article 1315 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1353 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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1Le vendeur s'était comporté comme maître d'oeuvre des travaux
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 12 mars 2024

[…] 4°/ qu'il appartient à l'acquéreur qui s'oppose à l'application d'une clause de non garantie des vices cachés, d'établir que le vendeur est un professionnel ; qu'en jugeant qu'à défaut de s'expliquer sur les conditions de leur réalisation, M. […] [C], qui s'opposait à l'application de cette clause, d'établir qu'il en était un, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

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2Charge de la preuve du point de départ du délai de prescription
SW Avocats · 5 mars 2024

La Cour d'appel de Bordeaux a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par le défendeur aux visas des articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du Code civil et de l'article 2224 du même code selon lesquels d'une part, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et d'autre part, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

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3French labour law - Variable remuneration: objectives must be achievable and set at the start of the financial year
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 1er mars 2024

Consequently, the employee appealed to the Court of Cassation on the basis of articles 1353 of the civil code (formerly article 1315) and 1103 of the civil code, according to which, respectively, "the one who claims the execution of an obligation must prove it . Conversely, the one who claims to be released must justify the payment or the act which produced the extinction of his obligation” and “legally formed contracts take the place of law for those who made them”.

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1Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 24 mai 2011, n° 10/05707
Infirmation

[…] Attendu qu'ensuite en application de l'article 1315 du Code civil, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;

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  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Frais médicaux·
  • Cotisations·
  • Congés payés·
  • Immobilier·
  • Titre·
  • Négociateur·
  • Voiture·
  • Rapport d'activité

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 3 juin 2011, n° 09/04403

[…] — renvoyer les consorts A à mieux se pourvoir, 2) Sur la demande d'annulation du testament : Vu les articles 414-1, 1315, 902, 1116 alinéa 2 du code civil, — débouter les consorts A de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, — dire et juger qu'ils ne rapportent pas la preuve de l'insanité d'esprit d'I S A au jour de la rédaction de son testament olographe en date du 12 février 2008 et de tout testament établi par ce dernier à la même époque,

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  • Testament·
  • Olographe·
  • Consorts·
  • De cujus·
  • Envoi en possession·
  • Dossier médical·
  • Date·
  • Dire·
  • In solidum·
  • Débouter

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 avril 2019, n° 15/02222
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 25 janvier 2019, la Sogecap demande à la cour de : Vu l'articIe 564 du code de procédure civile, Vu les articles 1134,1135,1382, 1315 anciens du code civil, Vu l'article L113-1 du code des Assurances Vu les notices d'information relatives au contrat,

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  • Incapacité·
  • Garantie·
  • Clause·
  • Prêt·
  • Travail·
  • Contrat d’adhésion·
  • Déficit·
  • Risque assuré·
  • Tableau·
  • Dire
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