Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Modification simplifiée
Article L153-45 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Commentaires • 41
l'autorité compétente associe les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme à la fixation et à la déclinaison des objectifs mentionnés au 1° du I du présent article dans le cadre de la procédure d'évolution du document prévue au IV. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] 9. Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ». Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / () / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle () ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Métropole·
- Parcelle·
- Enquete publique·
- Plan·
- Justice administrative·
- Biodiversité·
- Délibération·
- Modification·
- Objectif
[…] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, les modifications envisagées incluent la réduction de zones naturelles ainsi que la réduction des droits à construire ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Évaluation environnementale·
- Modification·
- Plan·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Associations·
- Justice administrative·
- Cimetière
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 juin 2023, 22NT00939, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, […] / 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; / 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. « Enfin, aux termes de l'article L. 153-45 du même code : » La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. / (…) ".
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Plan·
- Communauté de communes·
- Zone humide·
- Délibération·
- Commission d'enquête·
- Coopération intercommunale·
- Modification·
- Personne publique
[…] la modification et la révision des RLP, communaux, communautaires ou métropolitains, se font conformément aux dispositions de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ci-dessous reproduit : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du […] titre VII du code de l'urbanisme. (...) […] L'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…