Article 26.2 Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021

Tout salarié licencié en application de l'article 26, comptant au moins 1 an d'ancienneté, bénéficie d'une indemnité de licenciement.  (1)

Outre les périodes de présence effective au travail, sont également validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté, ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel, tel que défini à l'article 39, que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail.

En cas d'année incomplète, le salaire doit être reconstitué.

Cette indemnité est égale à :
– 1/2 × (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002. Ce coefficient multiplicateur permet de maintenir le niveau de l'indemnité prévue par la convention collective du 20 août 1952 qui retenait, pour assiette de calcul, une mensualité égale à 1/14,5 du salaire de base annuel ;
– et 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2002.

L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 × (13/14,5) d'une mensualité pour les cadres et à 18 × (13/14,5) d'une mensualité pour les techniciens des métiers de la banque.

Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le total de l'indemnité est limité à 15 mensualités quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.  
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

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Décision


    1Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/011611
    Infirmation partielle

    […] sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, […] Il résulte toutefois des pièces versées aux débats par l'employeur que le prêt a été validé par le supérieur hiérarchique de la salariée dès le 3 février 2015, mais que des éléments de précisions demeuraient à transmettre à la date du 26 mars 2015 par M me Jean Louis. […] Si la salariée se prévaut également de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1.A de la convention collective de la banque populaire au motif de l'absence de suivi spécifique et d'une information sur le dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, […]

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