Article 30 Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après :


Ancienneté
dans l'entreprise
Démission
des techniciens
des métiers
de la banque
Démission
DES CADRES
Licenciement
des techniciens
des métiers
de la banque
Licenciement DES CADRES
Ancienneté de moins de 2 ans 1 mois 3 mois 1 mois 3 mois
Ancienneté de 2 ans et plus 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois

Pour apprécier la condition d'ancienneté, outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

Les mois s'entendent de date à date.

En cas de licenciement :
– le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ;
– pendant l'accomplissement du préavis, le salarié qui travaille à temps complet et qui en fait la demande est autorisé, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures chaque jour ; ces 2 heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont fixées après accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont fixées un jour par l'employeur, un jour par le salarié. Avec l'accord de l'employeur, elles peuvent être regroupées en fin de préavis. Lorsque le salarié concerné travaille à temps partiel, les heures de recherche d'emploi sont attribuées proportionnellement au temps de travail.

Pour la démission, le préavis court à compter du jour suivant la date de réception par l'employeur de la lettre de démission.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

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Décisions


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 novembre 2019, n° 17/11025
    Infirmation

    […] Aux termes de l'article 27.1 "Licenciement pour motif disciplinaire" de la Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015, « le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires, à compter de la notification du licenciement pour, s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception la commission paritaire de recours de branche. […] Le recours est suspensif, s'il est recevable, sauf si le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. Toutefois, ce caractère suspensif ne saurait se prolonger au-delà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance. La décision de l'employeur ne peut être effective qu'après avis de l'instance. L'avis doit être communiqué aux parties dans les 30 jours calendaires qui suivent la saisine.

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    2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 02-46.645, Inédit
    Cassation partielle

    […] Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 32 de la Convention collective nationale du personnel des banques adaptée au Crédit populaire ; […] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cause réelle du licenciement était une insuffisance professionnelle non fautive au sens de l'article 30 de la convention collective et que ce licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire ;

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    3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2015, n° 13/20390
    Confirmation

    […] N°2015/ […] À compter du 30 mars 2009 Madame X a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 juillet 2010. […] Nous vous informons que, si vous souhaitez utiliser la procédure de recours prévue à l'article 27-1 de la convention collective de la banque et pérennisée par l'article 5-1 alinéa 2 de la loi du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, vous pouvez, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification de la présente, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception selon votre choix:

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