Article 35 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Les parties désigneront l'OPCA de la branche du portage salarial dans le cadre des discussions programmées par l'accord de méthode.
Les parties signataires participeront à la section professionnelle paritaire de branche du portage salarial au sein de l'OPCA.
Le rôle de cette section paritaire est de mettre en application, en étroite interaction avec la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, et sous l'autorité du conseil d'administration de l'OPCA, les stipulations de la présente convention et d'assurer les prérogatives qui lui sont reconnues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les statuts de l'OPCA.