Article 10 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2014
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la SARL Radio Monaco n'a pas pris les mesures permettant de réduire le nombre de licenciements conformément à l'article de l'avenant n° 12 de la convention collective nationale monégasque du travail (CCNMT) car la société n'a pas respecté un délai suffisant entre l'information des délégués du personnel et la décision du chef de l'établissement de licencier afin d'attendre et d'appliquer les suggestions émises par les délégués du personnel suite à la consultation pour sauvegarder un maximum d'emplois, […] L'article 10 de la CCNMT dispose :
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2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 14/02489
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE […] ' Il fait également valoir que l'employeur lui est redevable d'une prime de vacances qu'il n'a jamais payée alors que son versement était prévu par l'article 5.8 de la convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics payable avec les congés payés ;
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