Article 3.15 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé
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Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Congés, indemnité de salissure et prime d'ancie... - art. 3 (VNE)
Au salaire mensuel conventionnel des personnels des niveaux I à IV s'ajoutent les primes d'ancienneté suivantes :
- 2 % après 2 ans de présence dans l'entreprise ;
- 4 % après 4 ans de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise ;
- 8 % après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
- 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise ;
- 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ;
- 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise ;
- 15 % après 16 ans de présence dans l'entreprise ;
- 16 % après 20 ans de présence dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours, ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l'embauche en contrat à durée indéterminée, sous réserve que les interruptions entre les contrats n'aient pas excédé 12 mois consécutifs.
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Décisions • 33
[…] à l'exception des 3, 4 et 5 novembre 2010 et 14 et 15 décembre 2010 ; il convient en conséquence de dire qu'il est bien-fondé à faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission telle que cela résulte du premier contrat de mission qu'il produit daté du 12 novembre 2010 et conforme au certificat de travail précédemment visé par application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail. […] Il ressort des dispositions de l'article 3.15 de la convention collective nationale des activités du déchet que l'appelant est bien fondé à prétendre à une prime d'ancienneté de 2 % après 2 ans d'ancienneté et il sera fait droit à sa demande pour la somme de 405, […]
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[…] • 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article 3.16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 13 mai 2000 en vigueur étendue, applicable à la relation contractuelle requalifiée entre M. X et la société Polyurbaine 13 dispose :
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3. Cour d'appel de Douai, 29 mars 2013, n° 11/03334
[…] le 29/03/2013 […] Il demande à la cour de dire et juger qu'aucune convention collective- en tous cas pas celle des activités de déchets- n'était applicable à l'entreprise, que les demandes de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ne sont pas fondées et enfin que le licenciement de M. […] Il sollicite encore la condamnation de la partie adverse au paiement de 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le salarié revendique l'application de la convention collective nationale des activités du déchets du 11 mai 2000, […] — 96,11 € pour la période du 6 au 15 janvier 2004
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