Article 55 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
En cas de démission, et sauf réduction décidée d'un commun accord par les parties, le délai de préavis est fixé à 2 mois pour les non-cadres et à 3 mois pour les cadres.
En cas de licenciement, hors le cas de faute grave ou lourde, le délai de préavis est fixé conformément à la réglementation.
Toutefois en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif, à l'exception des licenciements pour fautes graves ou lourdes, le salarié a la faculté de réduire la durée de son préavis ; il n'est alors rémunéré que jusqu'à la date de son départ effectif, sauf accord contraire.
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Décisions • 6
[…] Le 1 er septembre 2008, Monsieur C Y, né le XXX, a été engagé par la société DEXIA Sécurities France, devenue DSF MARKETS, par contrat à durée indéterminée avec une reprise de son ancienneté au 21 juillet 2004 (date de son embauche par la société DEXIA Crédit Local), en qualité de responsable des services informatiques, statut cadre G1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 000 euros, aux conditions générales de la convention collective nationale des marchés financiers. […] Aux termes de l'article 55 de la convention collective des marchés financiers, en cas de licenciement, le délai de préavis est fixé conformément à la réglementation. […]
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[…] D X a été engagé par la société Kepler Capital Markets selon contrat de travail à durée indéterminée signé en décembre 2012 à effet du 1 er février 2013, en qualité de responsable exécution électronique au sein de l'équipe 'Debt / Credit Business Development', statut cadre, catégorie III.A, de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, moyennant une rémunération annuelle fixe de 110.000 euros. […] Selon l'article 55 de la convention collective des marchés financiers du 11 juin 2010, En cas de démission, et sauf réduction décidée d'un commun accord par les parties, le délai de préavis est fixé à 2 mois pour les non-cadres et à 3 mois pour les cadres. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 17 janvier 2017, n° 15/06248
[…] Le 10 décembre 2009, Monsieur A X, né le XXX, a été engagé par la société G H MARKETS, qui emploie plus de 11 salariés, par contrat à durée indéterminée avec prise d'effet au 18 janvier 2010, en qualité d'opérateur de marché, moyennant une rémunération mensuelle brute de 8 333 euros (outre une part variable), aux conditions générales de la convention collective nationale des Activités de Marchés Financiers. […] Il résulte de l'article 55 de la convention collective applicable que le salarié ayant le statut de cadre, a droit une un préavis de trois mois. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu qu'une somme de 11 833,34 euros restait due au salarié à ce titre, outre 1 183,33 euros au titre des congés payés afférents.
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