Article 2 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

[…] Attendu que la convention collective applicable est celle de la banque ; […] Que la seule mention relative à la prise en charge par BNP Paribas des frais annuels d'inscription, du maintien du salaire et de la procuration de «facili- tés» définie à l'article 2 de la convention ne permet nullement d'en connaître le coût réel ; Que le chiffrage réalisé a posteriori dans le cadre des conclusions d'appel ne peut avoir pour effet de pallier cette absence d'indication de coût réel de la formation dans la convention ;

[…] Attendu que l'article 1 de la convention tripartite AMG, BANQUE DELUBAC , G SFAC du 7 janvier 2009 stipule « Par le présent acte, l'Assuré , propriétaire des créances concernées, déclare, avec l'autorisation d'G H SFAC, déléguer purement et simplement le droit aux indemnités …. » , que l'article 2 stipule « que tout paiement effectué par G H SFAC entre les mains du Délégataire sera libératoire», que l'article 3 stipule « .. le Délégataire reconnait ne pouvoir, en aucun cas, se prévaloir de plus de droits qu'il n'en existe sur la tête de l'assuré », il apparait que si l'Assuré s'engage à bien être propriétaire des créances cédées avant leur cession, la délégation n'implique pas une interdiction de cession,