Article 36 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Modification de l'article 36 de la convention - art. (VNE)
Chaque salarié bénéficie, au moins une fois tous les 2 ans, d'une évaluation professionnelle.
L'évaluation professionnelle est un acte important de la gestion des ressources humaines :
- elle doit permettre d'analyser objectivement l'adéquation entre les exigences du poste, les compétences mises en œuvre par le salarié et les moyens alloués par l'entreprise ;
- elle permet d'apprécier les performances du salarié ;
- elle s'appuie sur des critères d'appréciation que l'entreprise a définis et qui sont connus du salarié. Ces critères correspondent au domaine d'activité et de responsabilité du salarié ;
- elle porte sur l'ensemble de la période écoulée depuis l'évaluation précédente et permet d'exprimer les attentes de l'entreprise pour la période à venir ;
- elle permet d'identifier les besoins en formation du salarié liés à l'évaluation de la performance ;
- ses modalités sont déterminées dans chaque entreprise.
L'évaluation fait l'objet d'un entretien, programmé à l'avance pour en permettre la préparation, entre le salarié et son responsable. Au cours de cet entretien, chacun est amené à exprimer son point de vue.
L'évaluation est formalisée par un écrit que le salarié doit viser pour prendre acte de sa communication. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 48 heures. Il peut y inscrire ses observations. Un exemplaire de cet écrit est remis au salarié. Le responsable des ressources humaines en est informé selon les règles et modalités en vigueur dans l'entreprise.
Cette évaluation ne se confond pas avec l'ensemble des entretiens professionnels consacrés aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié régis par la loi ou les accords professionnels.
Les modalités de mise en œuvre de l'entretien professionnel au sein de la branche sont précisées, conformément à la législation en vigueur, dans l'accord relatif à la formation professionnelle applicable dans les banques.
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Décisions • 15
[…] Considérant qu'en cause d'appel M. X demande, tout d'abord, à la juridiction des référés de constater qu'à l'occasion de cette procédure de licenciement, la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par les articles 26 et 36 de la convention collective des banques et que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions conventionnelles est, en conséquence, nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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[…] Syndicat NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) CFE-CGC […] Que le tribunal a retenu que l'autoévaluation du salarié, puis, l'évaluation de celui-ci par son supérieur hiérarchique, validée par le « N+2 » -toutes deux, préalables à l'entretien qui se déroule entre le salarié et son supérieur- vident de son contenu l'entretien qui doit avoir lieu entre le salarié et son « responsable » en application des dispositions de l'article 36 de la convention collective des banques ;
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3. Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2015, n° 13/02453
[…] Monsieur Z X a été engagé le 5 novembre 1985 par la Société Le Crédit National, en qualité d'attaché au département prêt. […] — sa non évaluation depuis plus de 2 ans et ce, en violation des dispositions de l'article 36 de la Convention Collective.
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