Article 39 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2000

Les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales (1).

La treizième mensualité, calculée pro rata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf dispositions différentes d'entreprise.

Le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois visé ci-dessus mais à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable.

Au 1er janvier 2000, les points définitivement acquis (coefficient, diplôme, ancienneté, langue, points personnels, points personnels garantis) avant cette date sont intégrés pour leur valeur annuelle en totalité dans le salaire de base désormais exprimé en francs ou en euros.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 2000

Commentaires


1Contrats collectifs de retraite : la Cour de cassation n'est pas juge de l'interprétation
Luc Mayaux · Revue générale du droit des assurances · 1er mars 2017

2EXPATRIÉ : prise d'acte , un retour souvent difficile
Florence Lemais · blogavocat · 28 novembre 2012

3°/ que prive encore sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la prise d'acte de la rupture par le salarié emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] a été faite selon courriel collectif reprenant la lettre du 26 octobre 2006 du Président Directeur Général de la société, qui est commentée par M. […] A... ; qu'il ressort des courriels internes échangés que M. […] 26.2 de la convention collective des banques, la mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement est égale au 1/13 du salaire de base annuel défini à l'article 39 ; […]

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3Convention correspondante
www.convention.fr

[…] En outre, les salariés, relevant de ces activités et bénéficiant au 31 décembre 1999 de l'intégralité de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, entrent dans le champ d'application de la présente convention. L'employeur peut proposer à l'embauche aux salariés ne relevant pas de la présente convention collective de leur appliquer volontairement celle-ci, à l'exception des articles 33, 34, 35, 39, 40, 41 et 42. […]

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1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 20/00055
Infirmation partielle

[…] Elle a également sollicité un rappel de treizième mois au titre de l'article 39 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 étendue. […]

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2Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2012, n° 10/07635
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 39 de la convention collective nationale de la banque prévoit le paiement du salaire de base annuel en treize mensualités égales, la treizième, calculée prorata temporis, étant versée avec le salaire de décembre ; que B C sollicite le paiement du treizième mois de l'année 2008, calculé au prorata d'une durée de présence incluant le préavis ; que sa demande ne concerne pas l'année 2007, contrairement à l'analyse du premier juge dont la décision doit être infirmée de ce chef ; qu'avec son bulletin de paie d'avril 2008, l'appelant a perçu, au titre du treizième mois, la somme de 853,87 €, calculée sur trois mois de présence en 2008 ; qu'il a été rempli de ses droits dès lors que la faute grave est privative du préavis ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 16/02849
Confirmation

[…] dépens. […] Le Crédit Lyonnais précise qu'au mois de janvier 2015 il a procédé à une régularisation de l'indemnité complémentaire de congés payés (ICCP) pris en 2014 dont les salariés ont été informés personnellement et collectivement ; […] notion que le demandeur confond à tort avec l'absence de contestation sur la mise en 'uvre de la méthode de calcul mise en 'uvre par l'employeur: L'article L3141-22 du code du travail dispose que le montant de l'indemnité de congés payés est égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. L'article 39 de la convention collective […]

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