Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Commentaires • 4
Ainsi, l'article 17 de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils (dite « Syntec ») dispose qu'en « cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. […] Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée. »
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[…] La société Davidson Paris, dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 3], est spécialisée dans les activités de l'ingénierie et des études techniques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). […] L'appelante expose qu'il n'y a pas matière à référé car le cas d'espèce n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la convention collective laquelle prévoit une indemnité à la charge du salarié qui est illicite et qu'il s'agit d'une clause pénale.
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[…] ' Dans ses écritures développées à la barre et par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelante demande à la cour de: Vu les articles L 1233 et suivants du Code de travail, Vu les articles 15 et 17 de la convention collective SYNTEC, Il est demandé à la Cour de : INFIRMER le jugement dont appel en ses dispositions condamnant la société CSSI,
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 mai 2015, n° 14/01459
[…] Par lettre du 17 avril 2012, la société EUROFINS AMIANTE PARIS a proposé à Mme [P] de travailler aux [Localité 4] [Adresse 3] alors qu'elle travaillait à [Localité 2] [Adresse 7]et habite à [Localité 1]. […] — Mme [P] ne demande plus de solde de congés payés au titre de l'article 31 de la convention collective, car la somme de 67 € (fixée par le conseil) a été payée selon le tableau n°3 ; le conseil sera confirmé sur ce point.
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[…] Ainsi, l'article 17 de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils (dite « Syntec ») dispose qu'en […]
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