Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis.
Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.
Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l'employeur, avant la fin de la période de préavis, d'un emploi équivalent et accepté par l'intéressé en dehors de l'entreprise.
Ce tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite.
Commentaires • 3
Si la Convention collective SYNTEC appréhende nécessairement les modalités de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement, ses stipulations se retrouvent en conflit avec les dispositions légales. Dans ce cas, l'employeur ne peut déroger au montant de l'indemnité légale de licenciement que dans un sens plus favorable pour le salarié. […] […] Alors que l'article 18 de la Convention SYNTEC stipule qu'il est attribuée une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté, le Code du Travail (donc la loi) déclenche ce droit dès 8 mois d'ancienneté. […]
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[…] Aux termes de l'article 18 de la convention collective applicable, il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis.
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[…] La mise en place d'une Cellule de reclassement est totalement inopérante dans la mesure où le mandataire liquidateur ne transmet aucun élément concernant les moyens dont il entend disposer pour l'organisation du pilotage par un cabinet spécialisé et prétend sans justifier d'aucune démarche que la demande de subvention engagée auprès du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été refusée. […] Les articles 18 et 19 de la convention collective prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée pour les salariés disposant de deux années d'ancienneté à hauteur de un tiers de mois par année de présence et au prorata du nombre de mois pour les années incomplètes.
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 mars 2015, n° 13/04020
[…] que sur les cotisations à la Caisse Nationale de sécurité sociale , il n'est pas contesté que Madame M D avait la responsabilité du paiement des cotisations sociales des salariés de la société BETOM ; que ces cotisations devaient être payées avant le 10 septembre 2010 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la convention collective SYNTEC, la période de préavis pour les cadres est de 3 mois ;
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Si la Convention collective SYNTEC appréhende nécessairement les modalités de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement, ses stipulations se retrouvent en conflit avec les dispositions légales. Dans ce cas, l'employeur ne peut déroger au montant de l'indemnité légale de licenciement que dans un sens plus favorable pour le salarié. […] […] Alors que l'article 18 de la Convention SYNTEC stipule qu'il est attribuée une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté, le Code du Travail (donc la loi) déclenche ce droit dès 8 mois d'ancienneté. […]
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