Article 1er Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2010
Modifié par : Modification du champ d'application de la conve... - art. 1 (VNE)
La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.
Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :
Informatique
58. 21Zp : édition de jeux électroniques.
58. 29Ap : édition de logiciels système et de réseau.
58. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.
58. 29Cp : édition de logiciels applicatifs.
62. 01Zp : programmation informatique.
62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.
62. 09Zp : autres activités informatiques.
62. 03Z : gestion d'installations informatiques.
63. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.
58. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d'adresses.
63. 12Z : portails internet.
Ingénierie
71. 12Bp : ingénierie, études techniques.
74. 90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
71. 20B : analyses, essais et inspections techniques.
Etudes et conseil
73. 20Z : études de marché et sondages.
70. 21Z : conseil en relations publiques et communication.
70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
78. 10Zp : activités des agences de placement de main-d'oeuvre.
78. 30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.
Foires, congrès et salons
82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
43. 32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.
25. 11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.
90. 04Z : gestion de salles de spectacles.
68. 32A : administration d'immeubles et autres bien immobiliers.
68. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.
Traduction et interprétation
74. 30F : traduction et interprétation.
Commentaires • 2
Décisions • 196
[…] aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; […] 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, […] que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ;
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[…] [Adresse 1] […] L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] L'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er juin 2023, n° 21/02197
[…] ARRET DU 01 JUIN 2023 […] Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques (SYNTEC). […] Il résulte de l'article 1 de la convention collective Syntec, dans sa version antérieure à 2010 et en conséquence applicable au moment de l'entrée en vigueur de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 modifiant les rapports entre les accords d'entreprise et les accords de portée plus étendue, qu'il était expressément prévu que ladite convention ne faisait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprise, qu'il était ainsi possible d'y déroger, […]
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