Article 1er Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2023
À compter de leur entrée en vigueur, les stipulations des articles 1.1 à 13.6 de l'annexe 1 au présent avenant se substituent aux articles 1 à 84 (déclarations liminaires comprises) de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Un tableau de concordance entre les articles du texte de base de la convention collective et ceux de l'annexe 1 se trouve à l'annexe 2.
Les stipulations de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 non visées par le présent avenant ainsi que les accords thématiques actuellement annexés à la convention en vigueur à la date de signature du présent avenant demeurent inchangés.
Un glossaire définissant les différents types de textes applicables se trouve à la fin de l'annexe 1.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02774
[…] Il convient dès lors de requalifier en contrat à temps plein le contrat de travail à temps partiel de M. [M] portant sur 9/10ème de son temps de travail à compter du 1er mai 2013, en infirmant le jugement de première instance qui a rejeté cette demande. […] La convention collective nationale Syntec qui est applicable ne déroge pas à la règle du contingent d'heures supplémentaires fixé par l'article D. 3121-24.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Technologie·
- Sociétés·
- Travail·
- Salarié·
- Salaire·
- Licenciement·
- Forfait jours·
- Convention de forfait·
- Titre