Article 5 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail, comportant notamment les indications suivantes :
- durée du contrat ;
- date d'entrée dans l'entreprise ;
- fonction occupée par l'intéressé ;
- classification et coefficient hiérarchique ;
- lieu d'emploi ;
- conditions d'essai ;
- horaires de référence ;
- montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE ;
- autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
- clause de mobilité géographique le cas échéant.
Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré, l'employeur devra néanmoins respecter les dispositions relatives au préavis pendant la période d'essai.
Le texte de la convention collective sera communiqué à tout candidat retenu qui le demandera.
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] En ce qui concerne l'indemnisation des frais de détachement, la Société appelante qui se réfère à l'application du « forfait de détachement » en vigueur dans l'entreprise, ne produit aucun élément chiffré permettant de vérifier que le salarié est indemnisé de façon convenable, ne lui occasionnant, selon l'article 5 de la Convention Collective Syntec ni charge supplémentaire ni diminution de salaire.
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[…] Attendu que l'article 13 du contrat de travail de la salariée stipulait': 'La convention collective applicable à l'entreprise à la date du présent engagement est la convention collective nationale du personnel d'encadrement des entreprises du paysage dans ses dispositions ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension tant que l'UNEP relève de son champ d'application.''; […] 5 – L'échange de courriels avec Madame C
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3. Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2009, n° 08/01481
[…] X A en qualité de Responsable Senior des ventes 'Europe du sud', statut cadre position 3.3 coefficient 270 selon la convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec), […] X A soutient en substance valoir que l'article 5 de la convention collective Syntec exige que 'les conditions d'essai' soient prévues dans le contrat 'au moment de l'engagement' du salarié ; que la possibilité de renouveler la période d'essai fait partie des 'conditions d'essai'; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai limitée à trois mois mais n'envisageait pas la possibilité pour les parties de la renouveler ; […]
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