Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2014
Modifié par : Actualisation de la convention collective - art. 2 (VNE)
Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Celle-ci doit être limitée à une durée maximale de 3 ans, au champ d'intervention du cabinet et à l'activité professionnelle de l'employeur, sous quelque statut que ce soit, étant entendu que l'interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d'expert-comptable et commissaire aux comptes lorsque l'activité qui y est exercée est susceptible de concurrencer le cabinet.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve de la signature d'un avenant pour les contrats de travail en cours. Le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois. La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe au mois le mois, sauf disposition contractuelle contraire.
Le contrat de travail peut prévoir que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve, le salarié dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou, en cas d'absence de préavis, dans les 2 semaines suivant la rupture du contrat de travail.
Si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi, le contrat de travail ou l'avenant indique l'identité de l'autre employeur afin de l'exclure de la clause de non-concurrence.
Commentaires • 10
La Cour d'appel a retenu que l'article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables qui s'applique aux parties, s'il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle en sorte que la salariée ne peut se prévaloir de ses dispositions. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] > Il peut également prétendre à une indemnité de licenciement en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, la convention collective applicable renvoyant à la loi. […] X justifie d'une ancienneté de 15 ans et 8 mois, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, et qu' il convient de retenir la rémunération la plus avantageuse pour l'intéressé entre les 3 ou 12 mois précédant son arrêt maladie, […] Il sera toutefois observé qu'elle vise dans cette correspondance une période de référence de 12 mois et non de 24 mois comme prévu par la convention collective applicable en son article 8.5.1 Pour le surplus, il doit être constaté que M. […]
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[…] M lle X soutient que l'article 9 de son contrat de travail contenait une clause de non concurrence et que l'article 8-5-1 de la convention collective des experts comptables applicable à l'entreprise prévoit une indemnisation de la clause de non concurrence versée mensuellement et égale à 25% de la rémunération mensuelle moyenne en cas de licenciement, et à 10% en cas de démission. Elle fait valoir qu'elle a respecté cette clause et a donc droit à une indemnisation en contrepartie, équivalente à la somme de 12 375 €, ou, en tout état de cause au minimum égale à la somme de 4 950€
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3. Cour d'appel de Nîmes, 29 septembre 2015, n° 14/00928
[…] niveau 4 'exécution avec délégation', coefficient 260 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 juin 2000, M. […] que l'employeur n'a pas qualité pour invoquer la nullité de la clause de non-concurrence, et qu'en vertu de l'article 8.5.1 de la convention collective applicable, il est bien fondé à réclamer le paiement de la contrepartie financière de cette clause pendant les trois années ayant suivi son licenciement, […] Ainsi par courrier du 08 novembre 2012 nous vous avons proposé d'intégrer au choix la fonction d'hôte d'accueil, […] Comptant un effectif de 8 salariés, […]
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