Article 4 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2016
Le 7e alinéa du protocole d'accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :
« Chaque organisation d'employeurs ou de salariés percevra, pour l'assistance effective de chacun de ses représentants aux réunions des conseils, commissions ou comités statutaires des organismes paritaires, une vacation forfaitaire de 230 F par jour au maximum. Cette vacation se substituera à celle actuellement en vigueur et sera versée par les organismes paritaires aux organisations nationales dont relèvent les administrateurs intéressés. Elle variera tous les ans dans la même proportion que l'indice du coût de la construction mesuré par l'INSEE (indice du 3e trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l'année 1982 à partir de la comparaison des indices du 3e trimestre 1980 et du 3e trimestre 1981. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l'indice susvisé. »
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Décisions • 8
[…] La SAS Feljas & Masson avait pour activité la conception, la réalisation et l'installation de captage, pompage et de traitement dans le domaine de l'eau. Elle employait 75 salariés et appliquait la convention collective nationale des cadres des travaux publics. […] dispositions de l'article 4 '1'2 de la convention collective sans autre précision sur les modalités de calcul à retenir.
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[…] M me X a été embauchée par la Mairie de Sainte-Y par différents contrats à durée déterminée et à temps partiel dans le cadre de travaux d'utilité collective ou de contrat emploi solidarité, en qualité d'agent d'accueil, d'animatrice culturelle, ou encore d'employé de bureau, durant les périodes du 15 juin 1989 au 14 juin 1990, du 15 juin 1990 au 15 juin 1991, du 1 er août 1994 au 30 avril 1996. […] — la délégation de service public ressort à l'évidence de la convention du 1 er janvier 2015, et il ne s'agit pas d'une convention de subvention comme le soutient la commune de SAINTE-Y contre la lettre de ce texte, notamment de ses articles 1 à 4,
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 2019, n° 1609564
[…] Audience du 7 mai 2019 Lecture du 21 mai 2019 ___________ 01-04-03-07 C […] - les compteurs d'eau dont elle est propriétaire constituent des biens de reprise, en application des articles 4 et 17 de la convention de délégation de service public dont elle était titulaire, que la communauté d'agglomération est tenue de racheter au terme de la convention ; […] 1609564 3 la commune de Saint-Martin-de-Crau a adhéré et qui exerce désormais la compétence de ses membres en matière d'eau potable et d'assainissement collectif, a attribué la gestion du service public, à l'issue d'une nouvelle consultation, à I… à compter du 18 septembre 2012. […]
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