Article 5 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2016
En application des dispositions du protocole d'accord du 13 juin 1973 sur l'harmonisation des indemnités à verser par les organismes paritaires visés à leurs administrateurs et membres des commissions ou comités statutaires pour l'assistance aux réunions, les organisations d'employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé.
Ces règles s'imposent de la même manière que les dispositions du protocole d'accord du 13 juin 1973 dont elles font désormais partie intégrante.
Elles seront applicables, à la diligence des conseils d'administration de chaque organisme, pour l'assistance aux réunions tenues à compter du 1er janvier 1981.
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[…] « II peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou, en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.
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2. ARCEP, 11 décembre 2018, n° 2018-1560-RDPI
[…] Vu la décision de la Commission européenne Aide d'État N 330/2010 – France Programme national « très haut débit » – Volet B du 19 octobre 2011 ; […] 10 Ibid. article 5 de la convention de délégation de service public. 11 Ibid. article 3 de la convention de délégation de service public. 12 Site internet de THD Bretagne : http://www.thdbretagne.bzh/nos-missions/notre-role/. 13 Réponses de Mégalis Bretagne au premier questionnaire des rapporteurs, propos liminaire. 14 Ibid. 15 Réponses de Mégalis Bretagne au premier questionnaire des rapporteurs, Q.1. 16 Premières observations en défense de THD Bretagne, […] de se doter d'un réseau de collecte en fibre optique ou, à tout le moins, […]
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