Article 3.9 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2006
Est créé par : Convention collective nationale 2001-07-12 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002
Modifié par : avenant n° 14 du 31 janvier 2006 art. 4 en vigueur le 1er avril 2006 BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 5 avril 2007 JORF 20 avril 2007.
Les entreprises ont l'obligation d'adhérer :
- 3.9.1. à une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par cette institution ;
- 3.9.2. à une institution du régime AGIRC dans les conditions prévues par cette institution.
La répartition des cotisations minimales entre employeurs et salariés est fixée par le règlement de chacune de ces institutions.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Attendu, selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, que la répartition des cotisations entre l'entreprise adhérente et le participant, […] créées à compter de cette date, la cotisation sera répartie, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur à l'accord, à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du participant ; […] ALORS enfin QUE l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, prévoyant dans sa rédaction initiale un taux de cotisation de retraite complémentaire de 4 % et une répartition de cette cotisation à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Salarié·
- Casino·
- Accord interprofessionnel·
- Convention collective·
- Accord d'entreprise·
- Employeur·
- Retraite complémentaire·
- Entreprise·
- Distribution
[…] Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; […] qu'il en résulte qu'une convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO ; que les dispositions de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, seul applicable à partir de l'entrée en vigueur de cette convention collective, […]
Lire la suite…- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Conventions diverses·
- Article 5-15·
- Article 5·
- Jour de congé supplémentaire·
- Chômage des jours fériés·
- Détermination·
- Jours fériés·
- Conditions
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.376, Inédit
[…] que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; […] qu'il en résulte qu'une convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'Accord national interprofessionnel ARRCO ; que les dispositions de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 dont relève la société Distribution Casino France n'étant pas conformes à l'article 13 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tel qu'issu de l'accord du 25 avril 1996, […]
Lire la suite…- Casino·
- Salarié·
- Cotisations·
- Retraite complémentaire·
- Employeur·
- Accord collectif·
- Distribution·
- Accord d'entreprise·
- Convention collective·
- Branche